שח"ם - ארגון השחקנים והשחקניות בישראל

Shaham- The Israeli Actors Guild

Rejoindre Shaham

Shaham - L'Association des acteurs israéliens a été créée le 9 mars 2000 sous le nom de Screen Actors Association ( Association des Acteurs de l’Audiovisuel), afin de protéger l'existence de la culture et de la création israéliennes, c’est à dire le droit des citoyens israéliens d’avoir accès à la culture israélienne et le droit des acteurs israéliens de créer une culture de qualité dans des conditions appropriées qui respectent les besoins de l’œuvre et de ses créateurs. Shaham est une association reconnue qui, en 2017, compte environ 2350 membres et est actuellement la plus grande organisation d'artistes en Israël.

Pourquoi avons nous besoin de Shaham?

Le nombre des émissions de télévision a considérablement augmenté au cours des vingt dernières années, tout comme l'industrie du film. Malgré cette croissance positive, le renforcement des diffuseurs et des producteurs de l’industrie a entraîné une érosion et des tentatives constantes de corrompre l’engagement en faveur de la production locale. Au fil des ans, le statut de l'acteur a été affaibli par des conditions de travail scandaleuses, le non-respect des contrats de travail, le non-respect des droits des artistes interprètes, le non-respect des répétitions nécessaires, le fait de ne pas accorder suffisamment de temps à l’image et de n’engager que des acteurs qui étaient disposés à renoncer à leurs droits. De nombreuses plaintes ont commencé à s'accumuler mais n'ont pas été correctement traitées, du fait que les acteurs étaient seuls. Au fil du temps, les acteurs israéliens ont compris qu'il était de leur responsabilité de déterminer leur avenir professionnel. D'où la nécessité d'unir et d'établir une organisation forte et viable qui protégerait les droits des acteurs, de la culture et de la créativité.

Les fondateurs de l'organisation sont des acteurs eux-mêmes, tels que Sharon Alexander, Moshe Ivgy, Danny Steg, Avital Dicker, Harel Vanof et Yoram Hattabb, qui a également dirigé l'organisation et présidé le premier conseil d'administration jusqu'en 2008. Au début, l'organisation était centrée uniquement sur des acteurs et, au fil des années, au fur et à mesure de l'expansion de l'activité, l'organisation a été rebaptisée SHAHAM- l'Association Israélienne des Acteurs. Aujourd'hui, l'organisation représente également des acteurs de théâtre et des acteurs de doublage. ‘Shaham’, en hébreu, se sont les initiales en d"acteurs à l'écran" et désignent aujourd'hui les "acteurs professionnels".

Buts et objectifs

Au delà des activités de Shaham visant à protéger le statut de l’acteur dans les domaines du cinéma, de la télévision et du théâtre, ainsi qu’à développer et renforcer la culture israélienne, l'organisation s'efforce également de prévenir tout danger réel pour l'infrastructure culturelle du pays.

En 2003-2006, le ministère des Finances a prit des mesures visant à abolir la loi sur le cinéma et à réduire considérablement son soutien à l'industrie cinématographique en réduisant de 50% à 30% par an le budget consacré à la culture, ce qui inclut bien sûr le théâtre en Israël. Ces tentatives ont été repoussées par Shaham. En 2014, l'organisation a mené une campagne de publicité pour faire passer le budget de la culture de 0,18% à 1% du budget total de l'État. Dans le cadre de notre activité commune avec le Forum des institutions culturelles en Israël, y compris Emmy (Union israélienne des artistes interprètes), nous avons créé le "Centre pour le sauvetage de la culture en Israël" et avons lancé une campagne: "1% pour l'âme" , dans lequel nous avons demandé une augmentation significative du budget de la culture. La lutte a été fructueuse et des discussions ont eu lieu avant la formulation du budget 2015. Un exploit sans précédent a été accompli. En 2015, 120 millions de NIS supplémentaires ont été approuvés pour le budget de la culture. Depuis lors, grâce à notre lutte, le budget de la culture a augmenté de 50 millions de NIS par an et représente actuellement 0,28% du budget total de l'État. Au cours des années 2014-2016, Shaham a mené avec succès, aux côtés des organisations de cinéastes, l’ouverture de la Société israélienne de diffusion, afin de préserver la démocratie israélienne et de veiller à ce que les productions de fictions originales reçoivent leur juste part du budget de 90 millions de NIS. De plus, Shaham continue de se battre, aux côtés d'associations de cinéma et de télévision, pour des productions télévisuelles de grande qualité.

Au fur et à mesure que l'organisation se met en place, nous travaillons sur un grand nombre de projets au bénéfice des acteurs, améliorant ainsi leurs compétences professionnelles et les exposant à tous aux théâtres professionnels . Shaham propose une grande variété de cours et d’ateliers à prix réduit proposés par de grands réalisateurs de cinéma, de télévision et de théâtre, des directeurs artistiques, des scénaristes, des directeurs de casting, des dramaturges, etc. L'objectif des ateliers et des cours proposés à prix réduit est de développer les capacités et les méthodes de jeu et d’ exposer les acteurs aux plus hauts responsables de l'industrie.

Depuis plus de dix ans, Shaham organise le projet "Hassifa" (Exposition), qui donne chaque année à 120 jeunes l'occasion de participer à une série d'ateliers préparatoires au terme desquels les 30 premiers sont sélectionnés pour présenter un dialogue de quatre minutes devant les plus grandes personnalités du pays dans les domaines de la télévision, du cinéma et du théâtre. Dans le cadre du projet  "Auditions de Théâtre", qui a débuté en 2011, une coopération a été établie avec différents théâtres du répertoire, dans lesquels les membres de Shaham sont parmi les premiers à être invités à auditionner pour de nouvelles pièces.

Réalisations et réussites

Shaham est actif dans la protection des droits des acteurs en Israël, et s'intéresse également aux activités destinées au public israélien, en s'exposant à une large audience à travers le pays.

Entre 2002 et 2008, de vastes accords de travail ont été signés entre Shaham et les différents organismes de diffusion (Keshet, Reshet, Channel 10, les chaînes pour enfants, Hot et Yes), et également avec l'Association des Producteurs de Films et de Télévision, qui régit les conditions d'emploi des acteurs dans les productions cinématographiques et télévisuelles. Cela inclut l'engagement de payer un salaire minimum, des heures de travail, le paiement des heures supplémentaires, des pauses, un espace de repos et le maintien de conditions appropriées à la production.

En 2017, la Société israélienne de diffusion et “Partner Co.” ont également signé ces accords, créant ainsi une normalisation du terrain. Partout, quand des acteurs ou actrices, membres de Shaham viennent travailler, que ce soit au cinéma ou à la télévision, ils sont toujours protégés par l'organisation. Ces dernières années, nous avons réalisé d’importantes réalisations dans le monde du théâtre.

Depuis 2012, Shaham qui a remplacé la ”Histadrout” (la plus grande et plus ancienne organisation des travailleurs d’Israël), est à ce jour la seule organisation représentant le théâtre Habima (théâtre national israélien), le théâtre Cameri, le théâtre Gesher, le théâtre Haïfa et le théâtre Khan dont tous sont signataires d'une convention collective contractuelle, également avec les théâtres pour enfants et jeune-public en Israël, qui adhèrent pour la première fois à une réglementation en matière d'emploi des acteurs dans les pièces de théâtre pour enfants et jeune-public.

En 2013, Shaham a mené une campagne contre la direction du «Festival d’Akko», qui a finalement abouti à un accord avec la municipalité d'Akko, au terme de laquelle, à compter de 2014, la direction du festival oblige les producteurs de spectacles à payer aux membres de Shaham un salaire minimum et d’adhérer à toutes les conditions de leur emploi. À la suite de cet accord, d’autres accords ont également été signés avec le Festival de théâtre pour enfants de Haïfa, le Festival de Bat Yam pour les spectacles de rue et le Festival musical de Bat-Yam. Shaham poursuit la tradition consistant à envoyer un représentant de l'organisation visiter les différents décors de productions cinématographiques, télévisuelles et théâtrales, en temps réel, afin de vérifier l'adéquation des conditions de tournage et le respect des accords signés avec Shaham, lors de cette visite  nous parlons aux acteurs et les encourageons à se tourner vers Shaham en cas de litige. Shaham fournit également une assistance juridique gratuite à ses membres dans tous les aspects de leurs activités professionnelles en tant qu'acteurs, y compris les contrats personnels et les actions juridiques , mais se propose aussi de les représenter devant une petite court de justice si nécessaire.

En outre, afin de garantir un environnement sûr pour les études et le travail, sans craindre de porter atteinte à la dignité, à la liberté et au respect de la vie privée des acteurs et des actrices, l’organisation a lancé une convention sur le thème de la prévention du harcèlement sexuel dans le monde du théâtre et surveille de près les acteurs qui ont été victimes de harcèlement sexuel. Cela se fait en coopération avec le “Centre d'assistance aux victimes de harcèlement sexuel”.

En 2015, Shaham est entré dans l'industrie du doublage pour la première fois et a signé début 2016 le premier accord dans l'industrie, ce qui a entraîné une amélioration significative des salaires des acteurs de doublage.

En 2016, un accord préliminaire a été signé avec "Eve" - l'Union des artistes indépendants du théâtre, qui régit les conditions d'emploi des acteurs dans les productions théâtrales indépendantes.

En 2017, un accord historique a été signé avec la plus grande école de cinéma israélienne Sapir. Pour la première fois, cet accord réglemente la participation d'acteurs professionnels à des films d'étudiants, y compris un paiement obligatoire, dans toutes les écoles de cinéma et de télévision du pays. C'est une partie importante de nos efforts en tant qu'association d'acteurs pour aider  l'acteur à se définir en tant que professionnel.

De plus, Shaham fournit à ses membres un large éventail de services - billets de théâtre, offres spéciales et avantages, assurance et prévoyance retraite, conseils juridiques et économiques, etc.

Shaham pour la communauté

Au cours des dernières années depuis la création de l'organisation, nous avons œuvré dans l'intérêt de la communauté et lancé de nombreux projets dans le but de rapprocher le monde culturel de la périphérie géographique et sociale d'Israël.

Le projet phare de Shaham, intitulé «Culture pour la périphérie», existe depuis 2003. Les membres de Shaham se rendent dans les quartiers, les villes périphériques, les écoles et les centres communautaires et organisent des événements et des réunions culturels. À chaque session, vous pouvez assister gratuitement à une représentation israélienne ou participer à une “master-class”. Ensuite, le public est invité à regarder "dans les coulisses" à travers une conversation organisée avec les créateurs .

Un projet lancé en 2012 intitulé "A travers Israël" - vise à créer un groupe de théâtre dans des communautés où il n'y a pas d'activité culturelle. Dans le cadre de ce projet, les membres de Shaham guident des groupes de jeunes de manière régulière tout au long de l’année.

Shaham - l'association des acteurs israéliens, est soutenue par le directeur de la culture du ministère de la Culture et des Sports et par Eshkolot (association pour les droits d’image des artistes interprètes israéliens).

Instructions importantes de protection des droits

Accords de Shaham protégeant les droits des acteurs et importantes instructions pour le contrat de travail avant de prendre un emploi

  1. Les conditions minimales et les salaires applicables aux artistes interprètes ont été déterminés dans des accords en vigueur entre l’organisation Shaham et diverses organismes de diffusion et de production israéliennes.

  2. Avant de commencer à travailler dans une production, le producteur doit signer un contrat de travail personnel avec l'acteur, sous réserve des accords de Shaham avec les organismes de diffusion et de production. Ainsi, dans le cas où , les droits d’un acteur seraient violés dans un contrat de travail, les accords de Shaham ont préséance et sont engageants.

  3. En cas de travail sur une production télévisée produite par un membre de l’Association des Producteurs, le contrat de travail doit être soumis à l’accord de Shaham relatif à l’emploi de la télévision avec cette association là.

  4. En cas d'emploi dans une production télévisée produite par la société de diffusion ou par un producteur qui n'est pas membre de l’Association des Producteurs - veuillez noter que le contrat de travail est soumis à l'accord de Shaham avec l'organisme de diffusion concerné. 

  5. En cas d'emploi dans une production cinématographique - veuillez noter que le contrat de travail personnel est soumis à l'accord de Shaham avec le syndicat des producteurs de films. Veuillez noter que le contrat de travail doit clairement indiquer l’essence du film, programme , ou série auquel/ à laquelle vous participez, ainsi que le nombre exact d’épisodes, de jours de tournage et de répétitions auxquels vous devez participer.

 

Avant de signer un contrat de travail personnel, veuillez contacter l'organisation pour consultation.

18 Rival St., Tel Aviv

Tel: 03-6298468, fax: 03-6200626

[email protected]

 

Département du service juridique

Le service juridique de Shaham fournit gratuitement à tous les acteurs, membres de l'organisation et autres, divers services juridiques sur toutes les questions relatives à leur statut et à leurs conditions d'emploi en tant qu'acteurs:

  • Conseils juridiques personnels sur toutes les questions liées au travail des acteurs
  • Examen juridique de tout contrat de travail avant de commencer à travailler
  • Protection complète du travail des membres de Shaham uniquement par le biais du système d'accords de Shaham avec tous les médias audiovisuels israéliens, garantissant des conditions et des prix minimaux aux acteurs
  • Recouvrement de créances pour les acteurs et traitement des plaintes relatives aux salaires retenus
  • Représentation, préparation et rédaction de réclamations juridiques en cas de besoin
  • Toutes les demandes de renseignements concernant l'éligibilité à une commission provenant de rediffusions seront traitées

 

N'hésitez pas à faire appel à notre service juridique dès que vous êtes privé de vos droits!

Avocat. Adam Cohen Shturm - responsable du département de promotion de la création israélienne et du département de promotion du statut d'artist.

55 Hamasger St., Tel Aviv

Tel: 03-6298468, fax: 03-6200626

[email protected]

A propos de notre service juridique

Dans le cadre du projet de promotion du statut des artistes, le département fournit des conseils juridiques professionnels et une assistance juridique gratuite aux acteurs, sur tout ce qui concerne leur statut et leurs conditions de travail en tant qu'acteurs, en rapport avec toutes les activités professionnelles.

Suite à l’augmentation massive du nombre de membres, afin de fournir une réponse rapide, responsable et professionnelle aux centaines de plaintes d’acteurs déposées chaque année contre des employeurs qui portent atteinte à leurs droits, l’organisation a mis à niveau le département et le service qu’elle fournit en utilisant des ressources externes d’avocats et de conseillers juridiques, ainsi que des experts en relations du travail si nécessaire.

Consultation téléphonique et réponse aux questions des membres

Le département offre un service continu et une réponse immédiate à toute demande téléphonique concernant des problèmes professionnels entre 9 h et 17 h. Le département traite chaque demande qui constitue une plainte jusqu'à ce que le résultat requis soit obtenu.

Service d’examination des accords de contrat

Le département examine quotidiennement les contrats personnels envoyés par les acteurs et / ou leurs agents et voit comment ils respectent les droits de l'acteur conformément à la loi et aux accords de Shaham avec des organismes de diffusion et de production en Israël (membres de Shaham uniquement).

Lien permanent avec les producteurs

L'organisation est en contact permanent avec les différents producteurs pour modifier les contrats de travail  en cas de violation des droits des acteurs.

Recouvrement de créances pour les acteurs et traitement des plaintes relatives aux salaires retenus

Le traitement de ces plaintes commence par l'appel de l'acteur auprès du département, puis une lettre est adressée au producteur ou à l’organisme employant en demandant de payer les salaires ou de les compléter, et si nécessaire, le département s'adresse aux tribunaux compétents.

Représentation, préparation et rédaction de procès pour les acteurs

L'organisation fournit aux acteurs un service qui rédige des documents juridiques, fournit des instructions et des préparatifs pour les tribunaux et accompagne les litiges de petites créances.

Rencontres personnelles et conseils aux acteurs

Les plaintes des acteurs et les procédures judiciaires sont souvent accompagnées d'une crainte de la part de l'acteur que son employeur puisse lui faire du mal. Par conséquent, chaque acteur reçoit un traitement spécial, une opération personnelle discrète et une oreille attentive.

Collecte d'informations et noms d'acteurs participant à de nouvelles productions

Le département concentre en permanence des informations sur les nouvelles productions qui devraient avoir lieu prochainement. Le département collecte des informations auprès d'agences, d'autres départements de l'organisation, d'autres organisations, de producteurs et d'Internet, et appelle les acteurs à rejoindre l'organisation et à bénéficier des droits qui leur sont reconnus par les accords passés entre Shaham, les productions israéliennes et les organismes de production.

Rédaction et renouvellement de contrats de travail avec des organismes de production et de diffusion israéliennes

Shaham a conclu des accords de travail avec des organismes qui diffusent et produisent pour la télévision ainsi que des films, fixant les droits, les salaires et les conditions minimales à appliquer aux acteurs membres de l’organisation, en leur fournissant un filet de sécurité au travail.

18 Rival St. Tel Aviv

Tel: 03-6298468, fax: 03-6200626

[email protected]

Travailleurs indépendants

Termes

  • Contribuable - une personne avec un revenu
  • Volume de transaction / revenu imposable - somme que le contribuable a gagnée au cours de l'année
  • Dépenses déductibles - dépenses acceptées pour déduction du revenu aux fins du calcul de l'impôt
  • Bénéfice - revenu imposable après déduction de différentes dépenses
  • Déductions - sommes soustraites du revenu imposable aux fins du calcul de l'impôt
  • Crédit - Sommes déduites de la taxe imposée à un contribuable

Différentes taxes:

  • Impôt sur le revenu - taxe imposée sur le revenu (en argent ou en équivalent d'argent )
  • TVA Taxe sur la valeur ajoutée - taxe imposée sur le consommateur final de produits soumis à la TVA. La TVA est payée directement au prestataire de services et il doit la payer à l'administration fiscale.
  • Sécurité sociale - L’impôt sur le revenu et la rémunération, est une couverture d’assurance couvrant différentes situations de protection sociale (invalidité, vieillesse, faillite, etc.)

Facture fiscale - document attestant une transaction entre un vendeur et un acheteur ou un fournisseur de services et un client, si la transaction ou le service inclut la TVA.

  • La facture doit contenir les détails de la transaction: type de produit ou de service, nombre de produits vendus, nom du client, date, montant HT, TVA, montant total, TVA incluse. À partir de 2012, le numéro d'entreprise, le numéro d'association ou le numéro d'identification du client doivent également être indiqués.
  • Un facturier doit contenir 3 copies: la source qui va au client, une copie pour la comptabilité et une copie qui reste dans le facturier (le mot "source" est écrit sur la source et le mot "copie" sur les copies).

un reçu - atteste du paiement que l'acheteur a remis au vendeur pour une transaction ou un service:

  • Le reçu peut être émis avant la transaction ou le service (acompte) ou après (crédit).
  • Le reçu doit contenir des informations précises sur la transaction: type de produit ou de service, nombre de produits vendus, nom du client, date, moyen de paiement: espèces, chèque (y compris les détails du chèque) ou carte de crédit. À partir de 2012, le numéro d'entreprise, le numéro d'association ou le numéro d'identification du client doivent également être indiqués.
  • Un carnet de reçu doit également contenir 3 copies: la source qui va au client, une copie pour la comptabilité et une copie qui reste dans le bloc (le mot "source" est écrit sur la source et le mot "copie" sur les copies).

Facture fiscale / reçu - ce document est à la fois une facture et un reçu. Attestation d'exécution de la transaction et du paiement effectué. Dans ce cas, la date à laquelle la transaction est effectuée n’est pas pertinente car, dans tous les cas, la date pertinente pour le paiement de la taxe est la date à laquelle le paiement est reçu. Ce document doit également contenir tous les détails requis.

Livre des recettes et des paiements - c'est un "livre relié" dans lequel on doit enregistrer chaque paiement et créance relatif aux dépenses et aux revenus de l'entreprise. Les sommes sont enregistrées avec le numéro de facture / reçu , la date d'émission et en cas de contrôle - les détails de ce contrôle.

  • Les recettes et les paiements relatifs à des biens (biens permanents) achetés ou vendus doivent être inscrits dans une colonne séparée.
  • Les montants figurant dans le journal des recettes et le journal des paiements sont écrits dans l'ordre chronologique, en séparant les revenus et les dépenses.

Les fonds de pension - sont des "fonds de prévoyance pour la pension". On peut déposer des fonds et recevoir des avantages fiscaux sur eux. Les avantages sont exprimés en ce que les contribuables paient moins d'impôts sur le revenu et, par conséquent, le revenu qui reste libre augmente. Les dépôts dans les fonds de pension ont commencé en 2008.

Fonds de formation - fonds dans lequel on dépose de l'argent qui procure des avantages fiscaux dans l'année au cours de laquelle ils sont déposés. L'argent accumulé dans ces fonds est remboursé 3 à 6 ans plus tard et, lors du remboursement, les intérêts (jusqu'à un certain plafond) sont exonérés d'impôt.

Les avantages des dépôts indépendants dans ce type de fonds sont réservés aux travailleurs indépendants (contrairement aux fonds de pension et de prévoyance). Les employés embauchés dont l'employeur dépose de l'argent pour leur compte dans un fonds de prévoyance n'ont pas à payer d'impôts sur les dépôts de leur employeur.

Différents statuts de contribuable:

  • Employé embauché – une personne qui gagne un salaire.
  • Travailleur indépendant exonéré (“ossek patour”) - une personne dont le total des transactions annuelles n'excède pas 76 880 NIS (en 2012). L’employé exonéré n’émet pas de facture fiscale et n’est pas soumis au paiement de la TVA. Dans ce cas, son "reçu" atteste à la fois de l'exécution de la transaction et du paiement reçu. Le destinataire du reçu ne peut pas déduire la TVA en amont.
  • Travailleur indépendant agréé (“ossek mourché”) - une personne qui ouvre une entreprise ou exerce un commerce (propose des services). Il établit des factures fiscales, doit payer la TVA sur les transactions et peut déduire la TVA en amont sur ses frais. Il doit déclarer ses revenus imposables et exonérés une fois par mois / tous les deux mois (généralement le 15 du mois) et la TVA sur les transactions qu’il a perçues de ses clients. Il peut déclarer la TVA sur les apports payés pour les dépenses et les biens achetés pour générer des revenus. Une personne dont le lieu de travail principal est son domicile peut déclarer une partie relative des dépenses de son ménage en tant que frais de production de recettes (par exemple: téléphone, taxes municipales, électricité, gaz, loyer, etc.).
  • Société à responsabilité limitée - une société est une entité enregistrée auprès du registraire des sociétés et qui remplit toutes les exigences légales pour devenir une société. L'enregistrement d'une société à responsabilité limitée ne vaut la peine que si le chiffre d'affaires mensuel dépasse 40 000 NIS.

Rapports en cours aux autorités fiscales

  • TVA - tous les mois / deux mois (jusqu'au 15 au mois), il faut déclarer la TVA concernant:
  • Le volume des revenus de la période précédente (un / deux mois) - exonéré et imposable
  • TVA sur les transactions qui portent la TVA
  • La TVA sur les apports et la propriété doit être déduite de la TVA sur les transactions. La différence entre la TVA sur les transactions et la TVA sur les apports est payée ou retournée au contribuable.

Impôt sur le revenu: tous les un / deux mois (jusqu'au 15 du mois), vous devez vous inscrire à l'impôt sur le revenu en utilisant le livre d'acompte, y compris:

  • Revenu imposable
  • Somme de l'acompte à verser au titre dudit revenu
  • Sommes déduites à l'avance de la partie déclarante
  • La somme des acomptes moins les sommes déduites d'avance est remise aux autorités fiscales.

Sécurité sociale: chaque mois (jusqu'au 15 du mois), il est nécessaire de verser un acompte à l'institution de sécurité sociale. Le montant de l'acompte est déterminé à l'avance en fonction des revenus attendus. Il peut être augmenté ou diminué au cours de l'année pour s'adapter aux attentes.

Rapport annuel - à la fin de chaque année, le contribuable doit déclarer ses revenus imposables et exonérés au cours de l'année, ses déductions ou crédits, etc.

  • Le rapport annuel inclura les revenus des deux partenaires (rapport conjoint).
  • Les personnes suivantes doivent soumettre un rapport fiscal annuel: travailleurs indépendants (exemptés et agréés), sociétés anonymes, associations, etc.

Déclaration de capital - une fois tous les 3-4 ans (généralement), le travailleurs indépendants (exemptés et  agréés) sera tenu de déclarer à l'administration fiscale un formulaire de déclaration de capital indiquant son actif et ses engagements privés.

Ajustement fiscal - Si vous travaillez à plusieurs endroits, vous devez procéder à un ajustement fiscal afin d’éviter que votre salaire soit indûment déduit et pour pouvoir recevoir vos déclarations de revenus.

Formulaire 106 - à la fin de l'année, l'employeur délivre un formulaire 106 à l'intention des employés. Le formulaire est une concentration de tous les bulletins de salaire reçus au cours de la dernière année. C'est un formulaire extrêmement important qui permet de demander des déclarations de revenus si on y est admissible pour différentes raisons.

Etapes d’ouverture d'une entreprise:

  1. Ouverture d’un dossier TVA.
  2. Estimez le volume de transactions que vous prévoyez pour l'année à venir, les sommes que vous allez dépenser pour acheter différents biens et instruments qui vous serviront à générer un revenu, examinez les besoins de vos clients et déterminez si vous souhaitez vous inscrire en tant que travailleur indépendant exemptés ou  agréé. (si possible).
  3. Trouvez où est votre bureau de TVA régional.
  4. N’oubliez pas d’apporter les documents suivants:
  5. Formulaire d'inscription à la taxe sur la valeur ajoutée rempli et signé par vous
  6. Photocopie de votre carte d'identité
  7. Photocopie d'un chèque
  8. Contrat de location ou d'achat pour votre entreprise
  9. En cas de compte joint - approbation de votre partenaire

À la fin du processus, vous quitterez le bureau de la TVA avec un document temporaire confirmant que l'entreprise a été ouverte. Peu de temps après, vous recevrez un certificat de travailleur indépendant  par la poste. Vous devez placer ce certificat dans un endroit bien en vue de votre entreprise.

  1. Ouvrir un fichier d'impôt sur le revenu: vous devez remplir un formulaire avec les détails du contribuable, son adresse professionnelle, etc.

L'impôt sur le revenu devrait délivrer 2 certificats:

  1. Certificat de comptabilité - la comptabilité est la tâche de chaque  travailleur indépendant. Vous devez émettre les factures d’impôts à temps, les signaler à temps, gérer les registres spécifiques requis pour votre type d’entreprise (livres de commandes, livre de comptabilité, etc.). Une mauvaise gestion peut entraîner des sanctions particulièrement lourdes. Sauf preuve du contraire, le travailleur indépendant est innocent et reçoit un "certificat de comptabilité", ce qui signifie qu'il gère correctement sa comptabilité.

  2. Confirmation de déduction fiscale- L’un des moyens utilisés par l’impôt sur le revenu pour percevoir l’impôt sur les contribuables est de faire payer à son client une partie de la somme qu’il lui doit et de payer le solde directement à son compte aux autorités de l’impôt sur le revenu. L'attestation de déduction fiscale indique le taux qui doit être déduit à l'avance de chaque paiement et transféré aux autorités fiscales. Habituellement, on peut recevoir la confirmation de "l'exemption de la déduction fiscale".

  3. Ouvrir un fichier de sécurité sociale: vous devez remplir un formulaire et le soumettre (pas particulièrement compliqué).

La sécurité sociale offre une couverture d'assurance pour diverses situations imprévues. Vous devez ouvrir un fichier de sécurité sociale aussi rapidement que possible. De nombreux types de couverture dépendent du revenu du contribuable ou du taux d’acompte versé en tant que pourcentage de son revenu.

Si, Dieu nous en préserve, un "incident d'assurance" se produit alors que le dossier n'a pas encore été ouvert, la demande d'indemnisation peut être rejetée, même si le revenu au cours de cette période était en tout état de cause soumis aux primes d’assurance.

La Sécurité sociale détermine les "acomptes" que le contribuable doit verser en pourcentage de son revenu imposable à une période donnée. Généralement, il n’est pas judicieux de réduire les acomptes.

Rejoindre Shaham

Pourquoi rejoindre Shaham?

  • Conseils juridiques gratuits sur toutes les questions liées au travail des acteurs
  • Vos plaintes traitées, incluant des poursuites si nécessaire
  • Examen juridique gratuit de tout contrat de travail avant de commencer à travailler
  • Protection complète du travail des membres de Shaham uniquement par le biais du système d'accords de Shaham avec tous les médias audiovisuels israéliens, garantissant des conditions et des prix minimaux aux acteurs
  • Toutes les demandes de renseignements concernant l'éligibilité à une commission provenant de rediffusions seront traitées

De plus, seuls les membres Shaham sont éligibles pour:

  • Assistance à la promotion professionnelle et à l'exposition
  • Participation à des séminaires, et cours professionnels de formation et de perfectionnement
  • Participation au projet “Culture pour la Périphérie”
  • Participation à la lutte permanente pour l'existence de la créativité et de la culture dans les films, la télévision et le théâtre
  • Mise à jour de la page personnelle sur l'index des acteurs de Shaham
  • Remises et avantages offerts par le club de service et d'avantages de Shaham
  • Mises à jour continues par courrier et par e-mail

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